Pas de fiche de retenue d'impôt au Luxembourg : pourquoi 33 % sont prélevés
Si vos premières fiches de salaire luxembourgeoises montrent un impôt forfaitaire de 33 % et aucune classe d'impôt, votre employeur n'a pas reçu votre fiche de retenue d'impôt. Ce n'est pas une erreur mais la règle par défaut prévue par la loi, et le trop-perçu vous revient.
Ce que dit la loi
Quand l'employeur n'a pas de fiche de retenue d'impôt pour un salarié, il doit retenir l'impôt au taux de la classe 1 sans aucune réduction, ce qui revient à 33 % du salaire imposable. La fiche de salaire indique en général 'retenue d'impôt 33 %' ou 'classe --', sans crédits d'impôt (CIS, CI-CO2), car ceux-ci ne s'appliquent que sur la base d'une fiche.
Pourquoi vous n'avez pas de fiche
Les résidents reçoivent leur fiche automatiquement de l'ACD (Administration des contributions directes) après leur inscription à la commune ; les nouveaux arrivants attendent souvent quelques semaines. Les non-résidents (frontaliers) doivent la demander une fois avec le formulaire 164 NR, accompagné d'une copie du contrat de travail. Un changement d'employeur, d'adresse ou de situation familiale entraîne aussi une nouvelle fiche.
Comment régulariser
Contactez le bureau de l'ACD qui gère votre dossier (RTS non-résidents pour les frontaliers) et demandez la fiche ; transmettez-en une copie à votre employeur dès que vous l'avez. La paie applique alors votre vraie classe d'impôt dès la fiche de salaire suivante. Beaucoup d'employeurs régularisent aussi les mois précédents de la même année, mais ils n'y sont pas obligés.
Récupérer le trop-perçu
Tout ce qui a été retenu au-delà de votre impôt réel de l'année se récupère par le décompte annuel (formulaire 163) ou par une déclaration d'impôt complète (formulaire 100). Le délai court jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Si vous n'avez travaillé au Luxembourg qu'une partie de l'année, le remboursement atteint souvent plusieurs centaines d'euros par mois prélevé à 33 %.
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Questions fréquentes
Les 33 % s'appliquent-ils aussi au 13e mois ?
Oui. Sans fiche, chaque paiement imposable est retenu à 33 %, primes et 13e mois compris.
Je suis marié(e) : quelle classe vais-je avoir ?
Les non-résidents sont en classe 1 par défaut. Les frontaliers mariés peuvent demander l'assimilation (classe 2) si au moins 90 % des revenus du ménage, 50 % pour les résidents belges, sont imposables au Luxembourg.
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